24.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, le pouvoir d’intervenir à un acte, de consentir à un acte et de signer un acte, à titre de créancière hypothécaire relativement à :1°une déclaration de copropriété;
2°une servitude;
3°un consentement à une modification cadastrale;
4°une cession de rang et autres droits;
5°un transfert d’immeuble.
